Texte 1989016105

13 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1988 relatif à l'application des prélèvements de coresponsabilité visées aux articles 4 et 4ter du Règlement (CEE) n°2727/75

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-8-1989
Numéro
1989016105
Page
13992
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988016194
belgiquelex

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