Lex Iterata

Texte 1989016089

16 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-6-1989
Numéro
1989016089
Page
11587
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963022706
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