Lex Iterata

Texte 1989016084

31 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-6-1989
Numéro
1989016084
Page
11371
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197710260219880161911989016084
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