Lex Iterata

Texte 1989016065

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-5-1989
Numéro
1989016065
Page
7918
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016251
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