Lex Iterata

Texte 1989016062

27 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de sole dans la zone c.i.e.m. VIIa

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-4-1989
Numéro
1989016062
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex