21 MARS 1989. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 7-4-1989
- Numéro
- 1989016041
- Page
- 6015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-03-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement par son propre article 1) <AR 1989-03-21/34, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1989>
