24 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant la cessation de la pêche de l'églefin dans les zones c.i.e.m. VII, VIII, IX, X et 34.1.1. (zone CE)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.