Texte 1989016022

3 FEVRIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1988 relatif à l'application des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4ter du Règlement (CEE) n° 2727/75

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-2-1989
Numéro
1989016022
Page
2722
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988016194
belgiquelex

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