Lex Iterata

Texte 1989016021

2 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 relatif à l'application des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4ter du Règlement (CEE) n° 2727/75

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-2-1989
Numéro
1989016021
Page
2722
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988016193
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