Lex Iterata

Texte 1989015125

14 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
17-8-1989
Numéro
1989015125
Page
14220
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850151091984015292
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