Lex Iterata

Texte 1989014320

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant sursis en 1990 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1989
Numéro
1989014320
Page
21521
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex