Lex Iterata

Texte 1989014318

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une réduction promotionnelle aux abonnés au téléphone

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-12-1989
Numéro
1989014318
Page
21068
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex