Lex Iterata

Texte 1989014313

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-12-1989
Numéro
1989014313
Page
20492
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002072
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