Lex Iterata

Texte 1989014310

14 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1989 fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-12-1989
Numéro
1989014310
Page
20493
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014036
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