Lex Iterata

Texte 1989014304

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-12-1989
Numéro
1989014304
Page
20908
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101907
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