Lex Iterata

Texte 1989014298

24 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à des fonctionnaires de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-12-1989
Numéro
1989014298
Page
20571
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014122
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