Lex Iterata

Texte 1989014286

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1972 relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destines à des opérations non lucratives

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-11-1989
Numéro
1989014286
Page
19378
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972072401
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