Lex Iterata

Texte 1989014280

20 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant un dépassement de l'enveloppe de recrutement à l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-11-1989
Numéro
1989014280
Page
18542
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex