Lex Iterata

Texte 1989014275

5 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications _ Administration des Transports _ à engager des contractuels subventionnés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-11-1989
Numéro
1989014275
Page
18541
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex