Lex Iterata

Texte 1989014272

12 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-12-1989
Numéro
1989014272
Page
19937
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980110701
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