Lex Iterata

Texte 1989014260

10 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-11-1989
Numéro
1989014260
Page
19161
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000307
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