Lex Iterata

Texte 1989014257

10 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-11-1989
Numéro
1989014257
Page
19173
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092005
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