Lex Iterata

Texte 1989014231

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 de terminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-9-1989
Numéro
1989014231
Page
16263
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979092709
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