Lex Iterata

Texte 1989014229

23 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL allouant une prime d'intensité de trafic à certains agents du service Electronique aéronautique de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> <annulé par l'arrêt n° 40.175 du Conseil d'Etat du 6-01-1989 ; voir M.B. du 03-12-1992, p. 25.097>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-9-1989
Numéro
1989014229
Page
15812
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex