Lex Iterata

Texte 1989014203

20 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-9-1989
Numéro
1989014203
Page
15395
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
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