Lex Iterata

Texte 1989014172

6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-8-1989
Numéro
1989014172
Page
14065
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19791015041985014078
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