Lex Iterata

Texte 1989014153

21 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1979 relatif aux conditions de nomination aux grades de chef de section technique à la Régie des Télégraphes et des Téléphones

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-7-1989
Numéro
1989014153
Page
12882
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex