Lex Iterata

Texte 1989014146

29 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1989
Numéro
1989014146
Page
11654
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000307
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