Lex Iterata

Texte 1989014144

28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhenane et intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1989
Numéro
1989014144
Page
11651
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092002
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