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Lex Iterata
Texte 1989014143
28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1989
Numéro
1989014143
Page
11652
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000306
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