Lex Iterata

Texte 1989014136

1 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-7-1989
Numéro
1989014136
Page
11812
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014134
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