Lex Iterata

Texte 1989014132

19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-6-1989
Numéro
1989014132
Page
11098
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968031501
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