Lex Iterata

Texte 1989014127

9 MAI 1989. - ARRETE ROYAL accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-7-1989
Numéro
1989014127
Page
12564
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex