Lex Iterata

Texte 1989014121

22 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-5-1989
Numéro
1989014121
Page
9456
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19740411031971031003197103170119761203081968031501
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