Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989014080
24 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-4-1989
Numéro
1989014080
Page
6110
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014441
belgiquelex