Lex Iterata

Texte 1989014080

24 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-4-1989
Numéro
1989014080
Page
6110
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014441
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