Lex Iterata

Texte 1989014065

11 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire et spécial de la Régie des transports maritimes pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-4-1989
Numéro
1989014065
Page
5769
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex