Lex Iterata

Texte 1989014047

6 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-3-1989
Numéro
1989014047
Page
4435
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex