Lex Iterata

Texte 1989014046

6 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL réglant la situation administrative des agents de la [BELGACOM] qui occupent un emploi dans un organisme ou une société visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-3-1989
Numéro
1989014046
Page
4436
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex