6 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 169> <annulé par le Conseil d'Etat n° 40.715 du 27-08-92 ; voir M.B. du 03-12-1992, p. 25.097>

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