Lex Iterata

Texte 1989014018

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Communications - Agriculture
Publication
10-2-1989
Numéro
1989014018
Page
2455
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014256
belgiquelex