Lex Iterata

Texte 1989014012

7 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 522 du 31 mars 1987 autorisant le transfert de certains agents de [LA POSTE] au Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-2-1989
Numéro
1989014012
Page
2280
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121412
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