Lex Iterata

Texte 1989013369

23 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-2-1989
Numéro
1989013369
Page
2026
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
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