16 JANVIER 1989. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1989, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 7-2-1989
- Numéro
- 1989013359
- Page
- 2282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-01-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- 1988012094
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <AR 1990-02-15/30, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1990>
