Lex Iterata

Texte 1989013356

16 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, prorogeant des accords sur l'emploi, règlement des conséquences financières pour les prépensionnés et modification des statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-2-1989
Numéro
1989013356
Page
2476
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19711217511972011701
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