Texte 1989013346

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1988, concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 9 septembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture pour la période du 1er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-1-1989
Numéro
1989013346
Page
617
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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