Lex Iterata

Texte 1989013345

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1988, concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 15 septembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des jours de fermeture pour la période du 1er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-1-1989
Numéro
1989013345
Page
616
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex