Texte 1989013344

1er FEVRIER 1989. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1989
Numéro
1989013344
Page
2630
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-01/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1991-12-17/30, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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