1er FEVRIER 1989. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-2-1989
- Numéro
- 1989013344
- Page
- 2630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-02-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1991-12-17/30, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-1991>
