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Lex Iterata
Texte 1989013338
22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1989
Numéro
1989013338
Page
1323
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071930
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