Lex Iterata

Texte 1989013337

22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1988, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1989
Numéro
1989013337
Page
2234
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100707
belgiquelex