Lex Iterata

Texte 1989013316

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1989
Numéro
1989013316
Page
2232
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982041902
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